Le commissaire aux comptes : son rôle
Le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général, consistant à contrôler la sincérité et l’exactitude des comptes annuels des entreprises, associations, syndicats et organismes divers. Il vérifie aussi la qualité des informations comptables et financières adressées aux associés, aux partenaires ou aux tiers.
Il intervient à la demande de son client, que celui-ci soit soumis à une obligation légale ou qu’il le fasse de manière volontaire. Le commissaire aux comptes reste néanmoins totalement indépendant de son client : bien qu’il soit rémunéré par lui, il n’est pas chargé de défendre ses intérêts, mais ceux de l’ensemble des parties prenantes. Il fixe librement ses tarifs.
La durée de son mandat d’audit légal est habituellement de six exercices, mais peut n'être que de trois exercices dans le cadre d’un mandat ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises).
Il est tenu au secret professionnel et prête serment devant une cour d’appel.
Le commissaire aux comptes est une profession libérale réglementée. Elle est soumise, d’une part au Code du Commerce et à un code de déontologie et, d’autre part à une obligation de moyens, sinon de résultat.
des informations
comptables et financières
adressées à l'ensemble des tiers.
des informations
comptables et financières
adressées à l'ensemble des tiers.
Quand faire appel à un commissaire aux comptes ?
Sont tenues légalement de faire certifier leurs comptes (audit légal obligatoire) :
- les sociétés anonymes (SA), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés en commandite simple (SCS) dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : 4 M€ de bilan, 8 M€ HT de chiffre d’affaires, 50 salariés ;
- les sociétés d’économie mixte (SEM) ;
- les associations franchissant deux des trois seuils d’audit légal : 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ HT de chiffre d’affaires, 50 salariés ;
- d’autres types d’associations, en particulier les fondations reconnues d’utilité publique, les associations et fondations recevant au moins 153 000 € de subventions publiques ou de dons annuels ouvrant droit à un avantage fiscal ;
- les organismes de formation qui remplissent deux des trois critères suivants : 230 000 € de total de bilan, 153 000 € HT de chiffre d’affaires, 3 salariés ;
- les syndicats et les organisations professionnelles lorsqu’ils perçoivent plus de 230 000 € de ressources à la clôture d’un exercice ;
- certaines administrations et certains organismes publics : partis politiques, universités, hôpitaux, comités interprofessionnels du logement (CIL), chambres consulaires, fédérations sportives, centres de formation des apprentis, etc.
Dans tous les autres cas, la désignation d’un commissaire aux comptes est facultative et fondée sur la volonté d’une certification financière complémentaire
Quelles sont les missions d'un commissaire aux comptes ?
- Lancer une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, s’il constate un désordre susceptible d’entraîner un risque économique ;
- En dernier ressort : saisir le procureur de la République, s’il constate un fait délictueux, tel un abus de confiance, un abus de bien social, un détournement ou un abus de droit.
Quelles sont les missions d'un commissaire aux comptes ?
Son rôle est principalement de certifier les comptes. Cependant, il peut aussi :
- Lancer une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, s’il constate un désordre susceptible d’entraîner un risque économique ;
- En dernier ressort : saisir le procureur de la République, s’il constate un fait délictueux, tel un abus de confiance, un abus de bien social, un détournement ou un abus de droit.
- L’audit contractuel : les entreprises non soumises à l’obligation de recourir aux services d’un commissaire aux comptes ont toutefois la possibilité de faire appel à lui pour faire certifier leurs comptes. C’est un moyen pour elles de rassurer les tiers sur la conformité de leur comptabilité.
- L’audit d’acquisition : c’est une procédure utile au repreneur potentiel d’une entreprise. Cet audit lui permet de découvrir d’éventuelles failles auxquelles il n’aurait peut-être pas prêté attention : par exemple l’arrivée à expiration d’un contrat de concession automobile ou le défaut d’agrément ou d’autorisation dans une entreprise de services à la personne.
- L’attestation de comptes intermédiaires : elle peut précéder une demande d’emprunt.
- Le commissariat à la transformation : le commissaire aux comptes délivre un avis lors d’un changement de forme juridique de l’entreprise, par exemple lorsqu’une SARL se transforme en SA.
- Le commissariat aux apports : un commissaire aux comptes extérieur valide les valeurs apportées lors d’une fusion ou d’un apport entre sociétés. Cette mission ne peut pas être exercée par le commissaire aux comptes habituel de l’entreprise.
- L’attestation : elle peut être délivrée à l’organisme qui verse une subvention. Le commissaire aux comptes examine par exemple la nature des dépenses engagées et l’usage qui a été fait de la subvention.